Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de RapideVisa

Article 1. Définitions

1.1. CGVU : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

1.2. RapideVisa : Désigne la société RapideVisa, société à responsabilité limitée au capital de 60 000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 424 188 00031, dont le siège social est situé au 7 rue La Boétie, 75008 Paris. L'activité de RapideVisa est de fournir une prestation d’intermédiaire et/ou d’assistance entre des Clients qui souhaitent obtenir un ou plusieurs Visas et des Ambassades qui les délivrent, en tant que mandataire au nom et pour le compte des Clients auprès des Ambassades.

1.3. Visa(s) : Désigne un tampon, ou un autocollant, ou un document physique ou électronique authentique, valant autorisation de séjour ou certification ou autorisation d'utilisation de document dans un pays, délivré par une Ambassade.

1.4. Ambassade : Désigne toute personne physique ou morale représentant les services diplomatiques d’un pays (ambassade, service consulaire d’une ambassade, consulat, ministère, autorité compétente, représentation officielle, administration représentée par une plateforme physique ou électronique) pour délivrer un ou plusieurs Visas ; ainsi que toute personne physique ou morale agréee, assermentée ou reconnue par les services diplomatiques d’un pays (centre de visas tels China Bridge pour la Chine, Artionis pour la Russie, KVAC pour la Corée du Sud, VFS Global pour l'Inde, ou tout autre organisme représenté par une plateforme physique ou électronique) pour aider à la délivrance d'un ou plusieurs Visas par les dits services diplomatiques.

1.5. Client : Désigne toute personne physique ou morale, y compris les mineurs ou représentants de mineurs, y compris les personnes titulaires de passeports non-français ou représentants de ceux-ci, qui souhaite mandater RapideVisa pour l’obtention d’un ou plusieurs Visas auprès d'une ou plusieurs Ambassades.

1.6. Site internet : Désigne le site web www.rapidevisa.fr et l’ensemble des sites internet redirigeant vers ce site qui sont des propriétés de RapideVisa.

1.7. Contractants : Désigne tout tiers ayant contracté avec Rapidevisa, tels que des fournisseurs, prestataires ou co-traitants, comme des sociétés de transport, de coursier, de livraison, ou autres.

Article 2. Domaine d’application

2.1. Les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre RapideVisa et ses Clients. Cette version est applicable depuis le 1er janvier 2022. Elles annulent et remplacent tous documents antérieurs.

2.2. Les clauses ou conditions contraires figurant sur les documents des Contractants de RapideVisa ne lui sont pas imputables.

2.3. Toute dérogation ponctuelle expresse acceptée par RapideVisa sera limitée au seul objet de cette dérogation, les présentes CGVU demeurant applicables pour toutes les clauses non contraires à celle-ci.

2.4. RapideVisa peut modifier les présentes CGVU à tout moment et sans préavis.

Article 3. Commandes

3.1. Toute commande entraîne de plein droit l’acceptation des présentes CGVU.

3.2. Pour l’exécution d'une commande, RapideVisa agit en vertu d'un mandat exclusif explicite du Client pour l'obtention de Visa(s) ou l'assistance à l'obtention de Visa(s) auprès d'une ou plusieurs Ambassades.

3.3. Le mandat du Client et la commande sont valides uniquement si le Client n'entreprend pas de démarches lui-même auprès de l'Ambassade (ni ne mandate un autre tiers à cette finalité) pour l'obtention de Visa(s) ou l'assistance à l'obtention de Visa(s) relative à la commande auprès de RapideVisa, que ce soit avant ou après la date de la commande.

3.4. Toute commande génère un Bon de commande généré par RapideVisa en fin de commande sur le Site internet et transmis par email au Client, qui récapitule les informations liées à la commande effectuée par le Client (délai de traitement de la commande, validité du Visa, conditions de délivrance du Visa et de la commande, montant de la commande). Ces informations indiquées sur le Bon de commande reprennent les informations déjà indiquées sur le Site internet de RapideVisa lors de la commande et sont réputées connues et acceptées par le Client.

3.5. Toute commande ne peut être traitée par RapideVisa que si le Client transmet à RapideVisa, au plus tôt après la validation de sa commande, un dossier complet devant comporter :
- Les documents administratifs nécessaires à l’obtention du Visa (passeport, photo éventuelle, informations etc) qui sont indiqués dans la liste des documents à fournir générée par RapideVisa en fin de commande sur le Site internet et transmise par email au Client. Pour les personnes mineures ou titulaires de passeports non-français : celles-ci doivent obligatoirement se renseigner auprès de l’Ambassade pour connaitre les documents administratifs supplémentaires qu’ils doivent joindre au dossier, RapideVisa n’est alors pas responsable des retards dans les délais d’obtention en cas de documents manquants même si ceux-ci n’étaient pas indiqués, et les délais d’obtention peuvent être plus longs qu'indiqués même en cas de dossier complet.
- Le règlement par chèque à l’ordre de RapideVisa, réglant le montant total TTC indiqué sur le bon de commande de RapideVisa, si le choix du mode de paiement par chèque a été effectué par le Client lors de la commande sur le Site internet.

3.6. Si les conditions de l'article 3.5 ne sont pas réunies, le dossier de commande étant alors considéré invalide ou incomplet, RapideVisa se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande tant que les informations ou les documents manquants ne seront pas régularisés par les propres soins du Client.

3.7. Tout dossier incomplet sera traité par RapideVisa uniquement si le Client envoie à ses frais les pièces manquantes à RapideVisa dans les plus brefs délais.

3.8. Toute commande validée sur le Site internet entraine l’abonnement du Client à une lettre d’information par courriel, dont il pourra se désinscrire en suivant les indications de la rubrique Mentions Légales du Site internet.

Article 4. Tarifs

4.1. Les prix facturés au Client sont les prix en usage au jour de confirmation de la commande sur le Site internet et confirmés sur le bon de commande généré, sauf modification à tout moment des frais d'Ambassade qui sont alors facturés au Client selon le montant en vigueur lors du paiement du Visa à l'Ambassade par RapideVisa.

4.2. Les prix indiqués sur le Site internet ou par téléphone peuvent être modifiés par RapideVisa à tout moment et sans préavis.

4.3. Pour les commandes de Visas en nombre conséquent et les commandes réalisées par des professionnels, l'application de modalités tarifaires sera possible qu’avec l’accord de RapideVisa.

4.4. Pour l'obtention d'un Visa, le montant total à payer pour une commande inclut :

- La prestation de RapideVisa, qui comprend : la gestion du dossier de commande, le dépôt des documents administratifs à l’Ambassade, le retrait du Visa et des documents administratifs éventuels à l’Ambassade, ainsi que les transports entre RapideVisa et l’Ambassade.
- Une éventuelle prestation de RapideVisa annexe ou optionnelle, telle que la saisie d’un formulaire de demande de Visa ou l’accompagnement à une Ambassade, si le Client en fait la demande lors de sa commande sur le Site internet.
- Le cas échéant, les frais du Visa en lui-même, faisant l'objet du mandat de la commande, encaissés et ​engagés auprès de l'Ambassade par RapideVisa en tant que mandataire au nom et pour le compte du Client mandant, non-soumis à TVA.
- Les frais éventuels supplémentaires de service de l'Ambassade en tant que société agréee pour aider à la délivrance du Visa, soumis à TVA.
- Un supplément éventuel pour une obtention du Visa en délai urgence, si le Client en fait la demande lors de sa commande sur le Site internet et si l’Ambassade le permet.
- L'acheminement « aller » éventuel des documents administratifs, uniquement si le Client en fait la demande lors de sa commande sur le Site internet, assuré par coursier par RapideVisa ou par un de ses Contractants, pour un Client se situant à Paris ou dans une de ses villes limitrophes.
- La livraison « retour » du Visa et des documents administratifs éventuels entre RapideVisa et le Client, assurée par RapideVisa ou par un de ses Contractants, quel que soit le mode de de transport choisi par le Client.
- Une assurance séjour éventuelle, si le Client la commande sur le Site internet obligatoirement en option avec un visa ou une autorisation de voyage, assurée par un tiers et renvoyant à des conditions spécifiques lues et acceptées par le Client avant la validation de la commande.
- La TVA au taux en vigueur sur les produits soumis à celle-ci.

Article 5. Paiement

5.1. Le paiement du montant total indiqué à l’article 4.4 est entièrement dû à RapideVisa.

5.2. Sauf dérogation ponctuelle expresse, l’obligation de paiement est due avant le dépôt de la demande de Visa à l’Ambassade par RapideVisa, y compris si les conditions des articles 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 ne sont pas réunies. Par conséquent, toute prestation entreprise par RapideVisa doit être payée quel que soit son aboutissement, et le paiement du montant total indiqué à l’article 4.4 sera donc dû même en cas de dossier incomplet, même en cas de refus de délivrance de Visa par l’Ambassade, ou même en cas de retard dans les délais non imputables à RapideVisa.

5.3. Une facture faisant office de preuve de paiement sera envoyée par RapideVisa au Client par courriel dans les plus brefs délais après la prestation.

5.4. Tout retard de paiement est passible d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Article 6. Annulation et remboursement

6.1. Droit de rétractation avant l'envoi de dossier à RapideVisa : Toute commande validée sur le Site internet puis annulée par le Client avant l'envoi de ses documents à fournir pour l'obtention de sa commande, par écrit dans les 14 jours après la commande, sera intégralement remboursée de son montant total TTC.

6.2. Si le Client valide sa commande sur le Site internet puis envoie un dossier, des documents ou des informations à RapideVisa au moyen d'un courrier ou d'un courriel pour l'obtention de sa commande, la prestation de service de RapideVisa commence immédiatement et le droit de rétractation ne peut dès lors plus s'appliquer. En conséquence, dès la réception du dossier, des documents ou des informations du Client par RapideVisa, le travail de RapideVisa ayant commencé, la commande ne peut plus être remboursée, y compris en cas de non-délivrance du Visa ou de l'autorisation, ou de non-utilisation ultérieure du Visa ou de l'autorisation, et y compris en cas de modification ou de suppression du Visa ou de l'autorisation par l'Ambassade, ou de tout autre évènement indépendant du travail de RapideVisa.

6.3. Les frais d'Ambassade engagés par RapideVisa en tant que mandataire ne sont pas remboursables, dès l'instant où ils ont été dépensés par RapideVisa à l'Ambassade pour le Client, y compris en cas de non-délivrance du Visa ou de l'autorisation, ou de non-utilisation ultérieure du Visa ou de l'autorisation, et y compris en cas de modification ou de suppression du Visa ou de l'autorisation par l'Ambassade, ou de tout autre évènement indépendant du travail de RapideVisa.

6.4. En cas de changement de mode de livraison ou de type de visa entraînant un montant inférieur au montant initial de la commande, aucun remboursement de la différence n’est possible.

Article 7. Responsabilités

7.1. Pour l’exécution des commandes qu’elle reçoit, RapideVisa s’engage à déployer l’ensemble des moyens mis normalement à sa disposition.

7.2. RapideVisa ne peut être tenue responsable en cas de retard dans les délais affichés, de refus de délivrance de Visa(s), ou de toutes autres circonstances si le Client a entrepris des démarches lui-même auprès de l'Ambassade (ou a mandaté un autre tiers à cette finalité) pour l'obtention de Visa(s) ou l'assistance à l'obtention de Visa(s) relative à la commande auprès de RapideVisa, que ce soit avant ou après la date de la commande.

7.3. Sauf convention contraire expresse, RapideVisa n’est tenue d’une obligation de résultat uniquement si l’exécution de la prestation qui lui est demandée dépend de sa seule volonté, sauf concernant les délais, qui sont donnés à titre indicatif. Si l’exécution de la prestation dépend en partie d’un Contractant ou d’un tiers, RapideVisa n’est tenue que d’une obligation de moyen. En cas de non-exécution de la prestation pour une cause qui ne lui est pas imputable, sa responsabilité ne sera pas engagée.

7.4. Il est convenu entre RapideVisa et le Client que les acheminements aller, les livraisons retour, les transports des documents ou passeports confiés à RapideVisa peuvent être effectués par l’intermédiaire de Contractants ou de sociétés tierces spécialisées ou par voie postale, et que RapideVisa ne peut être tenue responsable des délais, qui sont donnés à titre indicatif, ni des défaillances, pertes, retards, vols, destructions partielles ou totales ou des erreurs commises par ces sociétés ou par les services postaux, quels que soient les modes de transports choisis par le Client.

7.5. RapideVisa ne peut être tenue responsable en cas de retard dans les délais affichés, de refus de délivrance de Visa, de perte de documents ou de passeports par l’Ambassade, d'erreurs ou de toutes autres circonstances relevant des Ambassades. La décision de délivrance d'un Visa et le traitement de son dossier découle du pouvoir discrétionnaire d'un État souverain selon son intérêt national, c'est pourquoi le Client reconnaît que l'Ambassade peut vérifier l'authenticité des documents du dossier de demande de Visa, peut prendre une décision quelconque, peut conserver un dossier sans limitation de durée, ou peut demander un document complémentaire sans justification. Aucun justificatif de décision d'Ambassade ou de traitement de dossier par l'Ambassade ne pourra donc être fourni.

7.6. RapideVisa ne peut être tenue responsable pour toute commande qui n’aurait pu être exécutée dans les délais indiqués sur le Site internet en raison d’indications erronées ou non fournies par le Client, en cas d’informations indiquées sur le Site internet non prises en compte par le Client à la date fixée lors de la confirmation de la commande, ou en cas de dossier incomplet.

7.7. RapideVisa ne peut être tenue responsable de l’absence de validité d’un Visa délivré trop tôt ou trop tard par rapport aux dates de séjours du Client. Il incombe au Client d’envoyer à RapideVisa les documents nécessaires à la délivrance de sa commande au plus tôt et dans un délai raisonnable avant la date de livraison souhaitée par le Client.

7.8. En aucun cas, RapideVisa et ses partenaires ne peuvent être tenus responsables du fait de l’utilisation par les propres soins du Client des informations sur le Visa. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence des informations auprès de l’Ambassade du pays concerné.

7.9. La prestation de RapideVisa s’arrête à l'envoi du passeport avec Visa et des documents administratifs éventuels. En aucun cas, RapideVisa et ses partenaires ne peuvent être tenus responsables du fait de l’utilisation effective du Visa par le Client.

7.10. RapideVisa s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site internet, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, RapideVisa ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site. En conséquence, RapideVisa ne peut être tenue responsable :

- pour toute interruption du site ou survenance de bogues informatiques.
- pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site.
- pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site.
- et plus généralement de tout dommage direct et indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce y compris notamment les coûts pouvant survenir du fait de l'acquisition de biens proposés sur le site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

7.11. En tout état de cause, RapideVisa ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (par exemple : inondation, incendie, accident, grève totale ou partielle, fermeture de société tiers, etc).

7.12. Sauf exception, la responsabilité de RapideVisa est limitée au montant de 150 euros maximum par passeport confié. Toute prestation réalisée par RapideVisa devra être vérifiée à réception du document par le Client : aucune réclamation ne pourra être acceptée plus de 3 jours ouvrés après la réception du Visa ou des documents administratifs. Toute réclamation devra être motivée et accompagnée de l’ensemble des justificatifs.

7.13. RapideVisa accepte d’assumer une obligation de conseil quand il s’agit des formalités requises pour les personnes titulaires de passeports Français. A contrario, les personnes titulaires de passeports d’autres nationalités sont dans l’obligation de vérifier lesdites formalités auprès de l’Ambassade du pays visité.

Article 8. Données personnelles et confidentialité

8.1. Concernant les données personnelles sur les documents physiques ou électroniques fournis par le Client à RapideVisa pour effectuer la demande de Visa auprès de l'Ambassade : Le Client accepte le recueil et l'utilisation, par RapideVisa, de ses données personnelles relatives aux documents administratifs nécessaires à l’obtention du Visa et aux informations du passeport confié (données du passeport, documents à fournir demandés par l'Ambassade...) ainsi que leur transmission à l'Ambassade, dans le cadre unique et provisoire de l'obtention du Visa commandé. Les destinataires de ces données sont uniquement les dirigeants et le personnel de RapideVisa. RapideVisa s'engage par tous moyens à ne conserver dans le temps aucune donnée personnelle du Client relative aux documents confiés pour l’obtention du Visa.

8.2. Concernant les données personnelles saisies en ligne par le Client : Le Client accepte que les informations recueillies lors de la saisie en ligne du Client sur le Site internet sécurisé de RapideVisa (telles que les adresses postales et courriels) font l’objet d’un traitement informatique sécurisé destiné à la gestion de la commande et à l’envoi du Visa. Grâce à ces données collectées via son Site internet sécurisé, RapideVisa a la possibilité d'envoyer des emails au Client pour l'avertir du suivi de sa demande de Visa, et peut communiquer avec le Client en cas de dossier incomplet. Les destinataires de ces données saisies sont uniquement les dirigeants et le personnel de RapideVisa, ainsi que d'éventuelles sociétés tiers sollicitées par RapideVisa pour son activité, tels qu'un transporteur de retour (par exemple Chronopost) selon le mode de retour choisi par le Client pendant la Commande, ou encore la société indépendante Avis-Vérifiés qui est habilitée par RapideVisa à recueillir aléatoirement les avis des Clients. Par défaut, RapideVisa conserve ces données recueillies via son Site internet (adresse courriel, coordonnées) pendant une durée maximum de 15 ans après la fin de la relation contractuelle. Après la fin de la prestation de RapideVisa, le Client a la possibilité de supprimer son compte RapideVisa, en se connectant à son espace personnel sur rapidevisa.fr

8.3. Concernant les données bancaires si le Client choisit le mode de paiement par carte bancaire : RapideVisa n'a aucun accès aux données bancaires. Les paiements bancaires sont traités par la plateforme sécurisée de la banque de RapideVisa : les transmissions des données bancaires par le Client sont cryptées et secrètes. En outre, la banque de RapideVisa n'a pas accès au contenu de la commande du Client. Enfin, le Client a la possibilité de régler sa commande par chèque, à joindre au dossier de la Commande avant l'obtention du Visa.

8.4. Concernant les données de navigation : Si l'utilisateur ou visiteur du Site internet de RapideVisa accepte la collecte de ses données de navigation appelées cookies informatiques par RapideVisa, alors RapideVisa collecte ces données, destinées aux dirigeants et au personnel de RapideVisa, dans l'unique but de générer des statistiques afin d'améliorer le Site internet et les services de RapideVisa.

8.5. Concernant tous types de données personnelles : Conformément à la loi informatique et liberté, RapideVisa s'engage à une totale confidentialité de toutes les données personnelles qui sont transmises par ses Clients ou les utilisateurs de son Site internet. RapideVisa s’engage à conserver les données personnelles en Europe et à demander à ses partenaires et sous-traitants de respecter une confidentialité. RapideVisa est déclarée auprès de la CNIL sous le numéro 1927289v0 et s'engage à ne jamais communiquer les coordonnées du Client à d'autres sociétés à des fins commerciales. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, exerçable en envoyant un courrier LRAR à RapideVisa, Responsable informatique, 7 rue La Boétie, 75008 Paris - 01 84 17 88 88. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant, en envoyant un courrier LRAR à la même adresse.

8.6. Concernant la newsletter : Le Client accepte par défaut l'envoi par RapideVisa de courriels d'information relatifs à son activité (newsletters), à une fréquence limitée de 2 à 3 envois par année, pendant une durée maximum de 15 ans après la fin de la relation contractuelle. Le client a toutefois la possibilité de se désinscrire de ces envois de newsletters, à tout moment, dans son espace personnel sur rapidevisa.fr, ou en envoyant un message via la rubrique Contact du site, ou encore en écrivant à RapideVisa, Responsable informatique, 7 rue La Boétie, 75008 Paris.

Article 9. Référence commerciale

9.1. Le Client autorise RapideVisa à le citer comme référence commerciale.

Article 10. Transfert - Cession

10.1. RapideVisa peut céder ou transférer par tout moyen, y compris par voie de fusion, tout ou partie de ses droits ou obligations résultant des présentes.

Article 11. Litiges

11.1. En cas de litige, le Tribunal du ressort du siège social de RapideVisa est seul compétent.